Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet et de la plateforme APP CHALLENGE ACADEMY, accessible notamment à l'adresse : appchallengeacademy.com

APP CHALLENGE ACADEMY est une académie française dédiée aux idées, aux nouvelles applications et à l'accompagnement de projets numériques. La plateforme permet notamment à toute personne remplissant les conditions prévues aux présentes CGU :

• de découvrir APP CHALLENGE ACADEMY ;
• de créer un compte utilisateur ;
• de déposer gratuitement une idée d'application ;
• de présenter son projet ;
• de compléter et suivre son dossier ;
• de recevoir des communications relatives à son dossier ;
• de participer au processus de présélection et de sélection organisé par APP CHALLENGE ACADEMY ;
• et, lorsqu'un projet est sélectionné, d'être éventuellement accompagné dans sa conception, son développement et son lancement dans le cadre d'un contrat spécifique conclu avec APP CHALLENGE ACADEMY.

L'accès ou l'utilisation de la plateforme implique le respect des présentes CGU.

2. Identité de l'exploitant

La plateforme APP CHALLENGE ACADEMY est exploitée sous l'identité :

APP CHALLENGE ACADEMY by ECO EVENT — Société ECO EVENT, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France

RCS Paris : 799 853 148

E-mail : contact@appchallengeacademy.com

Site internet : appchallengeacademy.com

Ci-après désignée « APP CHALLENGE ACADEMY », « ACA » ou « l'Exploitant ».

Les informations complémentaires relatives à l'éditeur et à l'hébergement de la plateforme figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site.

3. Acceptation des CGU

Toute personne utilisant APP CHALLENGE ACADEMY reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. Lors de la création d'un compte, du dépôt d'une idée ou de l'utilisation de certaines fonctionnalités, l'utilisateur peut être invité à confirmer expressément son acceptation des présentes CGU en cochant une case prévue à cet effet. L'utilisateur doit pouvoir consulter les présentes CGU avant leur acceptation.

L'acceptation des présentes CGU ne constitue pas :

• un contrat de production ;
• un contrat de développement d'application ;
• un contrat d'association ;
• une cession de droits ;
• une promesse de financement ;
• ni un engagement de sélection de la part d'APP CHALLENGE ACADEMY.

Lorsqu'un projet est sélectionné, un contrat spécifique distinct peut être proposé au Porteur de Projet. Ce contrat précise notamment les droits et obligations des parties, le développement et l'exploitation de l'application ainsi que les conditions économiques applicables au projet.

4. Accès à APP CHALLENGE ACADEMY

L'accès aux parties publiques de la plateforme est libre, sous réserve des éventuelles restrictions techniques ou géographiques. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :

• la création d'un compte ;
• la communication d'une adresse e-mail ;
• la communication d'un numéro de téléphone ;
• la fourniture d'informations personnelles ;
• la validation de certaines coordonnées ;
• l'acceptation des présentes CGU ;
• la fourniture d'informations complémentaires relatives au projet.

APP CHALLENGE ACADEMY se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités d'accès et les fonctionnalités proposées.

5. Création d'un compte utilisateur

Lorsque la création d'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, suffisamment complètes, et mises à jour lorsque cela est nécessaire.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d'éviter qu'un tiers utilise son compte sans autorisation. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou non autorisée, l'utilisateur est invité à prévenir APP CHALLENGE ACADEMY dans les meilleurs délais à l'adresse : contact@appchallengeacademy.com

APP CHALLENGE ACADEMY peut demander à un utilisateur de confirmer ou mettre à jour certaines informations lorsqu'une telle vérification est nécessaire au traitement ou à la sécurité de son dossier.

6. Dépôt gratuit d'une idée

Le dépôt d'une idée d'application auprès d'APP CHALLENGE ACADEMY est gratuit. Aucun paiement n'est demandé au Porteur de Projet au seul titre du dépôt et de l'étude initiale de son idée par APP CHALLENGE ACADEMY.

Dans le cadre de son dossier, l'utilisateur peut notamment être invité à renseigner :

• le nom ou titre du projet ;
• son idée ;
• le problème auquel elle répond ;
• les utilisateurs ou publics concernés ;
• les principales fonctionnalités envisagées ;
• le niveau d'avancement du projet ;
• son modèle économique éventuel ;
• des textes, fichiers, documents, images, maquettes, vidéos, illustrations ;
• tout élément utile à la compréhension du projet ;
• ses coordonnées.

Le dépôt constitue une candidature au processus d'étude et de sélection d'APP CHALLENGE ACADEMY.

Numéro d'identification du projet

À l'issue du dépôt de son idée, le Porteur de Projet reçoit un numéro d'identification unique attribué à son projet par APP CHALLENGE ACADEMY. Ce numéro permet notamment :

• d'identifier de manière unique l'idée déposée ;
• de rattacher les informations, documents et échanges au dossier correspondant ;
• de faciliter le suivi du projet dans le processus d'étude et de sélection ;
• de permettre au Porteur de Projet de retrouver et suivre son dossier ;
• d'assurer la traçabilité administrative du dépôt auprès d'APP CHALLENGE ACADEMY.

Ce numéro d'identification est communiqué au Porteur de Projet après l'enregistrement de son dépôt et pourra apparaître dans son espace personnel ainsi que dans les communications relatives à son dossier. Le Porteur de Projet est invité à conserver ce numéro et à le rappeler dans ses échanges avec APP CHALLENGE ACADEMY concernant son idée.

L'attribution d'un numéro d'identification confirme l'enregistrement du dépôt auprès d'APP CHALLENGE ACADEMY, mais ne constitue ni une sélection du projet, ni une validation de sa faisabilité, ni une reconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle ou d'une antériorité juridique sur l'idée déposée.

7. Aucune garantie de sélection

Le dépôt d'un projet ne garantit en aucun cas :

• sa présélection ;
• sa sélection ;
• son développement ;
• son financement ;
• sa commercialisation ;
• son lancement ;
• son succès ;
• son nombre d'utilisateurs ;
• son chiffre d'affaires ;
• sa rentabilité ;
• ni son déploiement sur les stores Apple ou Google.

La décision de retenir ou non un projet relève exclusivement du processus de sélection organisé par APP CHALLENGE ACADEMY.

8. Liberté du Porteur de Projet avant sélection

Le simple dépôt d'une idée auprès d'APP CHALLENGE ACADEMY n'entraîne :

• aucune cession automatique de propriété intellectuelle ;
• aucun transfert automatique de propriété du projet ;
• aucune cession de marque ;
• aucune cession de nom de domaine ;
• aucune association automatique avec APP CHALLENGE ACADEMY ;
• aucune obligation d'exclusivité ;
• aucune obligation de développement ;
• aucune obligation de financement ;
• aucun engagement économique entre les parties.

Le Porteur de Projet demeure libre de ne pas donner suite à une proposition qui pourrait lui être adressée par APP CHALLENGE ACADEMY tant qu'aucun contrat spécifique n'a été accepté entre les parties.

9. Confidentialité des idées déposées

APP CHALLENGE ACADEMY accorde une importance particulière à la confidentialité des idées et projets déposés sur sa plateforme. Les informations non publiques communiquées lors du dépôt d'un projet sont destinées à son étude et ne sont pas destinées à être publiées librement.

Selon les besoins du dossier, certaines informations peuvent être accessibles aux personnes participant légitimement au processus d'analyse, notamment :

• l'équipe APP CHALLENGE ACADEMY ;
• les personnes habilitées au sein d'ACA ;
• les membres du comité de sélection ;
• les ambassadeurs lorsque leur intervention le nécessite ;
• les experts ou conseils sollicités ;
• les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

APP CHALLENGE ACADEMY veille à limiter l'accès aux informations confidentielles aux personnes ayant besoin d'en connaître dans le cadre de leurs fonctions ou missions. APP CHALLENGE ACADEMY n'a pas vocation à commercialiser auprès de tiers les idées confidentielles déposées par les Porteurs de Projet.

10. Limites de la confidentialité

Une information ne pourra notamment pas être considérée comme confidentielle lorsqu'elle :

• était déjà accessible publiquement au moment du dépôt ;
• est devenue publique sans violation des obligations d'APP CHALLENGE ACADEMY ;
• était déjà légitimement connue d'APP CHALLENGE ACADEMY ;
• a été communiquée légalement par un tiers ;
• a été développée indépendamment ;
• correspond à des connaissances ou concepts généraux ;
• ou doit être communiquée en vertu d'une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.

11. Protection de l'idée

L'utilisateur est informé qu'une idée ou un concept pris isolément ne bénéficie pas nécessairement d'une protection juridique exclusive. Il appartient au Porteur de Projet, lorsqu'il l'estime nécessaire, de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses créations ou de pouvoir établir leur antériorité. Il peut notamment être utile, selon la nature du projet :

• de conserver des documents datés ;
• de formaliser précisément le concept ;
• de protéger certains contenus ;
• de procéder au dépôt d'une marque ;
• de protéger un dessin ou modèle ;
• de protéger un logiciel ou une création originale ;
• d'étudier la brevetabilité d'une innovation technique ;
• ou d'utiliser tout autre moyen de preuve ou de protection adapté.

APP CHALLENGE ACADEMY pourra, lorsqu'un projet est retenu, participer à la définition d'une stratégie de protection appropriée.

12. Garanties du Porteur de Projet

En déposant son projet, l'utilisateur déclare, à sa connaissance :

• disposer du droit de communiquer les éléments transmis ;
• ne pas usurper volontairement l'identité d'un tiers ;
• ne pas présenter volontairement comme sien un projet dont il sait qu'il appartient exclusivement à une autre personne ;
• ne pas transmettre volontairement des œuvres, documents ou informations protégés sans autorisation ;
• ne pas fournir de contenus manifestement illicites.

Lorsque plusieurs personnes ont participé à la création du projet, le déposant doit informer APP CHALLENGE ACADEMY de l'existence des autres contributeurs lorsque cette information est nécessaire à la bonne appréciation du dossier ou des droits concernés.

13. Projets similaires

L'utilisateur reconnaît que plusieurs personnes peuvent avoir, indépendamment les unes des autres, des idées identiques, comparables, concurrentes, ou présentant certaines fonctionnalités communes.

APP CHALLENGE ACADEMY peut également avoir reçu, étudié, imaginé ou développé antérieurement ou indépendamment des projets présentant des similitudes. Le simple fait d'avoir déposé une idée en premier sur APP CHALLENGE ACADEMY ne confère donc pas automatiquement un monopole sur un concept général. Toute question concernant des droits protégés devra être appréciée au regard des éléments spécifiques du dossier et de la réglementation applicable.

14. Étude des projets

APP CHALLENGE ACADEMY peut étudier les projets déposés selon les méthodes qu'elle estime les plus adaptées. L'analyse peut notamment prendre en considération :

• l'utilité du projet ;
• son originalité ;
• sa compréhension par le grand public ;
• son potentiel utilisateur ;
• son potentiel économique ;
• sa faisabilité technique ;
• sa faisabilité réglementaire ;
• son potentiel de développement ;
• sa capacité à évoluer ;
• sa possibilité de lancement sous forme de PWA ;
• ses possibilités futures sur iOS et Android ;
• son potentiel en France ;
• son potentiel international ;
• les moyens nécessaires à sa réalisation ;
• les risques éventuels ;
• la cohérence du modèle économique ;
• les possibilités de communication et de développement commercial.

Cette liste n'est pas exhaustive.

15. Ambassadeurs APP CHALLENGE ACADEMY

APP CHALLENGE ACADEMY peut s'appuyer sur des Ambassadeurs afin de participer à la détection, à l'identification ou à l'analyse d'idées et de projets présentant un potentiel particulier. Les Ambassadeurs peuvent notamment contribuer à faire connaître APP CHALLENGE ACADEMY et à identifier des projets susceptibles d'être soumis au processus de sélection. Le statut d'Ambassadeur ne donne pas automatiquement le pouvoir de prendre une décision définitive de sélection au nom d'APP CHALLENGE ACADEMY.

16. Comité de sélection

Les projets peuvent être étudiés par un comité de sélection constitué ou désigné par APP CHALLENGE ACADEMY. Le comité a notamment pour mission d'identifier les projets considérés comme les plus prometteurs au regard des objectifs de l'académie.

APP CHALLENGE ACADEMY reste libre d'organiser la composition du comité, son fonctionnement, la fréquence de ses réunions, les méthodes d'évaluation, le nombre de projets étudiés et le nombre de projets sélectionnés.

Les décisions prises dans le cadre du processus de sélection relèvent de l'organisation interne d'APP CHALLENGE ACADEMY.

17. Sélection des applications

À compter de la rentrée APP CHALLENGE ACADEMY de septembre 2026, ACA a vocation à organiser régulièrement la sélection de projets parmi les idées déposées sur la plateforme. La fréquence des sélections peut être adaptée en fonction du nombre de candidatures, de la qualité des dossiers, des capacités de production, des décisions du comité et du calendrier d'APP CHALLENGE ACADEMY.

Toute communication annonçant une fréquence particulière de sélection doit être comprise sous réserve de la disponibilité de projets répondant aux critères d'APP CHALLENGE ACADEMY.

18. Absence de droit automatique à une motivation

APP CHALLENGE ACADEMY n'est pas tenue de fournir systématiquement à chaque candidat :

• un classement ;
• une note ;
• une analyse détaillée ;
• un compte rendu du comité ;
• une comparaison avec d'autres candidats ;
• ni les raisons complètes ayant conduit à ne pas sélectionner un projet.

APP CHALLENGE ACADEMY peut néanmoins communiquer des observations ou recommandations lorsqu'elle le juge pertinent.

19. Projet sélectionné

Lorsqu'un projet est sélectionné, APP CHALLENGE ACADEMY prend contact avec le Porteur de Projet afin d'étudier avec lui la poursuite du projet. La sélection ouvre la possibilité d'entrer dans une phase de conception, de développement et d'exploitation. Elle ne crée toutefois pas automatiquement de partenariat définitif tant qu'un contrat spécifique n'a pas été conclu entre APP CHALLENGE ACADEMY et le Porteur de Projet.

20. Contrat spécifique du projet

Lorsqu'une idée est retenue, APP CHALLENGE ACADEMY peut proposer au Porteur de Projet un contrat spécifique. Ce contrat pourra notamment déterminer :

• la définition du projet ;
• les fonctionnalités retenues ;
• le rôle du Porteur de Projet ;
• le rôle d'APP CHALLENGE ACADEMY ;
• la production de l'application ;
• le développement technique ;
• les conditions de lancement ;
• l'exploitation commerciale ;
• les noms de domaine ;
• la marque ;
• les droits de propriété ;
• les modalités de rémunération ;
• le partage des revenus ;
• les obligations de communication ;
• les responsabilités ;
• les modalités de poursuite du projet ;
• les éventuelles conditions de sortie.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et le contrat spécifique d'un projet sélectionné, le contrat spécifique prévaut pour le projet concerné.

21. Développement gratuit

Le principe d'APP CHALLENGE ACADEMY consiste à permettre à certains Porteurs de Projet dont l'idée est sélectionnée de bénéficier de la réalisation de leur application sans avoir à financer directement son développement initial, dans les limites et conditions fixées dans leur contrat spécifique. Cette gratuité ne signifie pas que l'exploitation future de l'application est dépourvue de modèle économique. APP CHALLENGE ACADEMY peut être rémunérée au titre de sa participation au développement, à la production, à la valorisation et à l'exploitation du projet selon les modalités prévues contractuellement. Le simple dépôt d'une idée ne crée aucune obligation financière et aucune répartition économique entre ACA et le candidat.

22. Première phase : PWA

Pour les projets sélectionnés, APP CHALLENGE ACADEMY peut privilégier une première phase de développement sous la forme d'une PWA – Progressive Web App. Cette première version permet notamment :

• de lancer plus rapidement le projet ;
• de tester son fonctionnement ;
• d'observer son utilisation ;
• de valider le modèle économique ;
• de recueillir les réactions des utilisateurs ;
• d'améliorer le produit.

Le recours initial à une PWA n'interdit pas une évolution future vers des applications natives.

23. Évolution iOS et Android

Lorsqu'un projet atteint un niveau d'utilisation, de développement ou de fonctionnalités qui le justifie, APP CHALLENGE ACADEMY peut décider de proposer une évolution vers une application iOS, une application Android, ou toute autre technologie appropriée.

Cette évolution n'est pas automatique et dépend notamment de la situation et du potentiel du projet.

24. Projections économiques

APP CHALLENGE ACADEMY peut présenter aux Porteurs de Projet des hypothèses économiques, des simulations, des prévisions, des estimations d'utilisateurs, des estimations de revenus et des scénarios de développement.

Ces éléments ont une vocation prospective et pédagogique. Ils constituent des projections et ne constituent en aucun cas des résultats obligatoires ou garantis. Un projet numérique peut connaître une croissance inférieure, équivalente ou supérieure aux estimations initiales.

25. Communication sur les projets

Avant toute communication publique détaillée sur un projet confidentiel, APP CHALLENGE ACADEMY veille à respecter les conditions définies avec le Porteur de Projet. Lorsqu'un projet devient public, APP CHALLENGE ACADEMY peut être autorisée à communiquer notamment sur son nom, sa marque, son logo, sa présentation, ses fonctionnalités, ses maquettes, ses captures d'écran, son lancement, son Porteur de Projet, son histoire, son évolution et ses résultats publics.

Les modalités peuvent être précisées dans le contrat spécifique du projet.

26. Contenus interdits

Il est interdit d'utiliser APP CHALLENGE ACADEMY pour déposer, transmettre ou diffuser notamment :

• des contenus manifestement illicites ;
• des contenus frauduleux ;
• des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• des données obtenues illicitement ;
• des programmes malveillants ;
• des contenus destinés à compromettre un système informatique ;
• des contenus constituant une escroquerie ;
• des contenus faisant l'apologie d'activités interdites ;
• des contenus manifestement haineux, menaçants ou discriminatoires ;
• des contenus portant volontairement atteinte à la vie privée d'une personne.

APP CHALLENGE ACADEMY peut refuser, suspendre ou supprimer un dossier manifestement contraire aux présentes CGU.

27. Disponibilité de la plateforme

APP CHALLENGE ACADEMY s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable de la plateforme. Son accès peut néanmoins être temporairement interrompu notamment en raison d'une opération de maintenance, d'une mise à jour, d'une évolution technique, d'une panne, d'un incident de sécurité, d'une défaillance d'un prestataire, d'un problème de réseau, ou d'un événement extérieur raisonnablement indépendant d'APP CHALLENGE ACADEMY.

La disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme ne peut être garantie.

28. Sécurité

APP CHALLENGE ACADEMY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger la plateforme et les informations qui lui sont confiées. Toutefois, aucun système informatique connecté à Internet ne peut être considéré comme totalement exempt de risques. L'utilisateur doit également veiller à la sécurité de son ordinateur, de son téléphone, de son navigateur, de ses mots de passe, de son adresse e-mail et de ses identifiants.

Toute anomalie ou suspicion concernant la sécurité peut être signalée à : contact@appchallengeacademy.com

29. Données personnelles

APP CHALLENGE ACADEMY peut collecter et traiter certaines données à caractère personnel nécessaires notamment à la création des comptes, à l'identification des utilisateurs, au dépôt des projets, au suivi des dossiers, au processus de sélection, aux échanges avec le candidat, à la gestion d'un projet sélectionné, à la sécurité de la plateforme et au respect des obligations légales et réglementaires.

Les données susceptibles d'être concernées comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations professionnelles, pays, informations relatives au projet, historique des échanges, informations techniques liées à l'utilisation de la plateforme.

Les conditions détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles d'APP CHALLENGE ACADEMY.

30. Droits des utilisateurs sur leurs données

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l'utilisateur peut notamment disposer d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit d'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition, et, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité de certaines données.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter APP CHALLENGE ACADEMY à : contact@appchallengeacademy.com

APP CHALLENGE ACADEMY peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de vérifier l'identité du demandeur lorsque cette vérification est nécessaire à la protection des données concernées.

31. Cookies et traceurs

APP CHALLENGE ACADEMY peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires au fonctionnement de la plateforme. Certains traceurs peuvent également être utilisés, sous réserve de la réglementation applicable, notamment afin d'améliorer le service, de mesurer l'audience, d'analyser l'utilisation du site, d'assurer certaines fonctionnalités et de personnaliser certaines communications.

Lorsque la réglementation impose le consentement préalable de l'utilisateur, celui-ci doit pouvoir accepter, refuser ou modifier ses choix. L'acceptation des présentes CGU ne vaut pas automatiquement consentement aux cookies ou traceurs nécessitant une autorisation spécifique.

32. Communications liées au dossier

L'utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement du service concernant notamment la création de son compte, la validation de son adresse e-mail, le dépôt de son idée, l'attribution et la communication de son numéro d'identification de projet, son dossier, une demande d'information complémentaire, son passage éventuel devant le comité, l'évolution de sa candidature, sa sélection éventuelle et la gestion d'un projet sélectionné.

Ces communications sont nécessaires au fonctionnement et à l'exécution du service demandé par l'utilisateur.

33. Communications commerciales

Les communications promotionnelles, newsletters ou sollicitations commerciales sont adressées dans le respect des règles applicables et des choix exprimés par l'utilisateur. Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur doit pouvoir refuser ou retirer son consentement selon les modalités proposées.

34. Propriété intellectuelle d'APP CHALLENGE ACADEMY

La plateforme et les éléments propres à APP CHALLENGE ACADEMY, notamment le nom APP CHALLENGE ACADEMY, la marque, le logo, le pictogramme, le badge ou sceau ACA, la charte graphique, les interfaces, les textes, les éléments graphiques, les logiciels, les développements techniques et les bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits éventuels de tiers. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée peut être interdite.

35. Services et liens de tiers

APP CHALLENGE ACADEMY peut intégrer ou proposer des liens vers des services exploités par des tiers. Ces services peuvent notamment concerner l'hébergement, les paiements, les communications, les réseaux sociaux, les outils d'analyse, les outils techniques et les services cloud.

Ces tiers peuvent disposer de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

36. Suspension d'un compte

APP CHALLENGE ACADEMY peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas notamment :

• d'utilisation frauduleuse ;
• d'usurpation d'identité ;
• de tentative d'intrusion ;
• d'atteinte à la sécurité de la plateforme ;
• de violation grave des présentes CGU ;
• de dépôt manifestement illicite ;
• d'utilisation abusive du service.

Lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec la sécurité ou les obligations légales d'APP CHALLENGE ACADEMY, l'utilisateur pourra être informé de cette mesure.

37. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités mises à disposition sur la plateforme ou en adressant sa demande à : contact@appchallengeacademy.com

La fermeture du compte ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les informations associées. Certaines données peuvent être conservées lorsqu'une telle conservation est nécessaire notamment pour respecter une obligation légale, pour défendre un droit, pour établir une preuve, pour prévenir la fraude, pour assurer la sécurité, ou pour exécuter un contrat toujours en vigueur.

Lorsqu'un contrat spécifique concernant un projet sélectionné existe, la suppression du compte utilisateur ne met pas automatiquement fin à ce contrat.

38. Responsabilité

APP CHALLENGE ACADEMY s'engage à exécuter ses obligations dans le respect du droit applicable. APP CHALLENGE ACADEMY ne garantit toutefois pas la sélection d'un projet, son développement définitif, son succès commercial, son nombre futur d'utilisateurs, son chiffre d'affaires, sa rentabilité, l'obtention d'un financement, la disponibilité d'un nom de domaine, l'enregistrement d'une marque, l'obtention d'un brevet, l'absence de concurrents, ni l'absence d'autres concepts similaires.

APP CHALLENGE ACADEMY ne saurait davantage être considérée comme garantissant les projections économiques présentées dans le cadre de l'étude d'un projet.

39. Évolution d'APP CHALLENGE ACADEMY

APP CHALLENGE ACADEMY est une plateforme évolutive. ACA peut notamment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, tester de nouveaux services, modifier l'organisation de certaines rubriques, lancer de nouvelles versions, proposer de nouvelles langues, s'étendre à de nouveaux territoires, faire évoluer sa PWA et lancer des applications iOS et Android.

Ces évolutions font partie du développement normal du service.

40. Modification des CGU

APP CHALLENGE ACADEMY peut modifier les présentes CGU notamment afin de tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire, d'une évolution du service, d'une nouvelle fonctionnalité, d'une modification de l'organisation, d'une nouvelle activité, d'une évolution technologique ou d'une amélioration de la sécurité.

Chaque nouvelle version des CGU précisera sa période ou sa date d'entrée en vigueur. Lorsqu'une modification affecte de manière importante les droits ou obligations des utilisateurs disposant d'un compte actif, APP CHALLENGE ACADEMY pourra les en informer par tout moyen approprié.

41. Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation d'APP CHALLENGE ACADEMY. Certaines dispositions continuent naturellement de produire leurs effets après la fermeture d'un compte lorsque cela est nécessaire, notamment celles relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, aux preuves, aux responsabilités, aux obligations légales et aux contrats spécifiques déjà conclus.

42. Force majeure

APP CHALLENGE ACADEMY ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

43. Preuve des opérations

Sous réserve des dispositions légales impératives, les données et enregistrements conservés dans les systèmes informatiques d'APP CHALLENGE ACADEMY peuvent contribuer à établir notamment la création d'un compte, la date d'un dépôt, le contenu d'un dossier, le numéro d'identification attribué au projet, une validation, une connexion, un échange, l'acceptation d'une version des CGU ou une opération effectuée depuis un compte.

L'utilisateur conserve la possibilité de produire tout autre moyen de preuve recevable.

44. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à certains utilisateurs situés dans un autre État.

45. Règlement amiable des différends

En cas de difficulté relative à l'utilisation de la plateforme, l'utilisateur est invité à contacter préalablement APP CHALLENGE ACADEMY afin de rechercher une solution amiable. La demande peut notamment être adressée à : contact@appchallengeacademy.com

Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit impératif qui lui serait reconnu par la réglementation applicable.

46. Juridiction compétente

En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales et réglementaires applicables. Les présentes CGU ne peuvent imposer à un consommateur une juridiction différente de celle dont il bénéficie en application des dispositions impératives applicables.

47. Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

48. Contact

Pour toute question concernant APP CHALLENGE ACADEMY, l'utilisation de la plateforme, un compte utilisateur, une idée déposée, un numéro d'identification de projet, un dossier, la confidentialité, les présentes CGU, les données personnelles ou la sécurité du compte, l'utilisateur peut contacter APP CHALLENGE ACADEMY :

• Par e-mail : contact@appchallengeacademy.com
• Par internet : appchallengeacademy.com
• Par courrier : APP CHALLENGE ACADEMY by ECO EVENT, Société ECO EVENT, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – France — RCS Paris : 799 853 148

49. Principe

VOUS AVEZ UNE IDÉE ? PROPOSEZ-LA GRATUITEMENT.

APP CHALLENGE ACADEMY permet aux Porteurs de Projet de déposer gratuitement leurs idées d'application. Chaque idée déposée est enregistrée et associée à un numéro d'identification unique du projet permettant son identification et son suivi au sein d'APP CHALLENGE ACADEMY. Les projets sont étudiés dans le cadre du processus de sélection de l'académie. Lorsqu'une idée est sélectionnée, APP CHALLENGE ACADEMY peut proposer au Porteur de Projet de prendre en charge la conception et le développement de son application conformément aux conditions définies dans un contrat spécifique.

• Le dépôt d'une idée est gratuit.
• Chaque idée déposée reçoit un numéro d'identification unique.
• Le dépôt ne transfère pas automatiquement les droits du Porteur de Projet.
• Le dépôt ne constitue pas une garantie de sélection.
• La sélection ouvre la possibilité de construire le projet avec APP CHALLENGE ACADEMY.

50. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent la version applicable à la rentrée 2026-2027 d'APP CHALLENGE ACADEMY.

Version en vigueur – Septembre 2026. Toute nouvelle version ultérieure précisera sa propre période ou date d'entrée en vigueur.